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Mercredi 5 mars 2008

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES


LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES SAISIE PAR LE PRÉFET
Le préfet vient de transmettre à la chambre régionale des comptes, une lettre   avec des remarques sur le délibération votée par la majorité municipale le 12 décembre dernier et concernant la mensualisation des frais de représentation du maire. Dans cette délibération le maire se voyait attribuer une indemnité fixe et mensuelle. L'article L 2123-19 du code des collectivités locales dit que le maire doit être en mesure de produire toutes pièces justificatives des dépenses qui ont fondé le bénéfice de l'indemnité pour frais de représentation.
publié dans : ORANGE
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