DÉCISIONS TRIMESTRIELLES
DÉCISIONS TRIMESTRIELLES
1er trimestre 2007
SECTEUR AFFAIRES JURIDIQUES
Affaire IMBERT Me PERDOMO pour la commune
TA de Nimes Me CHANCLAIR/ Commune d'Orange
Préfet/ cpommune permis de construire Mme DARDUN
Préfet/ commune permis de construire Mme CHANAL
M.BARDEY/commune permis de construire de la SCVV ilôt du Collège
M. ONFROY/ commune refus de permis de construire
M.MUNAR/ Préfet déclaration d'utilité publique projet de création d'une voie quartier Champauvin
Mme LIM/ commune suppresion de l'IAT
Préfet/commune SCI le clos de Fonde annulation autorisation de lotir
commune/ mlle BANDE conseil d'État
Met Mme NOYRIT/ commune declaration d'utilité publique voie Pinay
Mme Négrin-Morteau/ commune refus de permis de construire
Mme Sarrola Morteau/ commune refus de permis de construire
M Blanc/ commune annulation retrait de délégation
M.Belgembe/commune
commune/ste Eurovia zac porte sud expropriation
commune/ M.Bonnal Me lepineau défenseur de la commune tribunal de carpentras
M.Madelaine/commune TGI carpentras Me Lepineau défenseur de la commune
commune/M.Noyrit
cour de cassation
commune / M.Zemrani, Lahmer tribunal carpentras Me Lepineau défenseur de la commune
commune/ m.Bendiaf t ribunal carpentras
commune/ Mme Carrot conseil d'État