DROITS D'AUTEUR
- Mobilisation contre la DADVSI
droits d'auteur et droits voisins dans la société d'information
Les 21 et 22 décembre prochains, l'Assemblée Nationale examinera en procédure d'urgence le projet de loi « droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI). Ce texte est l'application en droit français de la directive européenne EUCD adoptée en 2001.
Le projet de loi DADVSI met en péril le droit de copie privée en autorisant les éditeurs à contrôler l’utilisation qui est faite des œuvres par des mesures techniques de protection (Art. 7 et 8). Il assimile le contournement des systèmes de protection anti-copie et la publication de toute information sur ces dispositifs à de la contrefaçon (Art. 11 à 14).
Le gouvernement a choisi de ne pas retenir l'exception pédagogique à fins d'enseignement et de recherche, pourtant prévue par la directive européenne. Il ignore la place des bibliothèques dans l’accès aux œuvres et au savoir : si le projet de loi est adopté, les bibliothèques ne pourront plus ou très difficilement remplir, pour les documents numériques, le rôle qu’elles jouent aujourd'hui avec l'imprimé (lecture publique et gratuite).
Le gouvernement se prépare à expédier, à la va-vite, en quelques heures, à quelques jours de Noël, une révision importante du droit d’auteur. Et en « urgence » de surcroît : ce qui signifie qu’il n’y aura qu’une seule lecture.
Il n’est pas bon de légiférer en urgence (et sous la pression des majors) sur un texte qui aborde des sujets aussi variés et complexes que l’économie des biens culturels dans le nouvel environnement numérique, la généralisation des mesures techniques (et leurs implications sur la copie privée), l’émergence de nouveaux modes de diffusion (webradio, podcasting), la gestion des conflits qui surgiront inévitablement entre les mesures techniques de protection et l’exercice des exceptions, l’utilisation des oeuvres protégées dans l’enseignement, la recherche et les bibliothèques, la reconnaissance d’un droit d’auteur pour les agents de l’Etat...
Et dangereux d’adopter à la va-vite de nouvelles incriminations pénales sans prendre le temps d’examiner leurs implications pour les libertés publiques, la concurrence et l’innovation, l’économie du logiciel ou la recherche scientifique en cryptologie.
Les reports successifs de l’examen du projet de loi n’ont pas favorisé l’émergence d’un vrai débat public.
A quelques jours du vote, la mobilisation s’organise.
TemPS réels vient d’ouvrir un blog pour recenser les initiatives de la société civile, des associations, des formations politiques. Et rendre compte d'une mobilisation, tardive mais bien réelle.
http://dadvsi.hautetfort.com
Nous rendrons compte, dans les prochains jours, des débats en cours et des propositions alternatives dans les différents domaines que la DADVSI risque d’affecter, si elle était votée en l’état : webradio, enseignement et recherche, bibliothéques, accès aux œuvres pour les handicapés, exercice de la copie privée etc.
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Six pétitions
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Six pétitions circulent, visant l’une ou l’autre des dispositions du
projet de loi "droit d’auteur et droits voisins dans la société de
l’information" (DADVSI) :
a) La pétition de l’interassociation des bibliothécaires et
archivistes pour une législation équilibrée en matière de droit
d’auteur dans la société de l’information
(5329 signatures à ce jour)
http://droitauteur.levillage.org/
b) L’appel d'historiens des médias pour le droit à l’utilisation
pédagogique et le droit de citation à des fins scientifiques des
images et des sons, initié par la Société pour l’histoire des médias
(960 signatures à ce jour)
http://www.histoiredesmedias.com/petitiondroitdauteur.htm
c) La pétition des enseignants, chercheurs et étudiants pour
l'exception pédagogique
Toute récente, elle a recueilli 588 signatures
http://www.politechnicart.net/exception/
d) La pétition initiée par Eucd.info demandant le retrait de l'ordre
du jour parlementaire du projet de loi DADVSI
(plus de 66 000 signatures, en quelques jours)
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2
e) La pétition pour les webradios initié par le Collectif Webradios
France a recueilli 8 244 signatures à ce jour
http://antidrm.free.fr/dotclear/
f) L'Appel pour l'accès libre à la culture et pour le soutien à la
création dans la civilisation numérique, initié par Christian Paul et
la Fondation Temps nouveaux
http://www.temps-nouveaux.net/article.php3#sp148
Soit plus de 80 000 au total .
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Pour en savoir plus :
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La page de l’Assemblée nationale consacrée au texte
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
Le site du Conseil supérieur de la proprié littéraire et artistique
(CPSLA)
http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/conseil.htm
Le site de l’Alliance public-artistes, qui prône une licence globale
optionnelle
http://www.lalliance.org
Le site de l’interassociation des bibliothèques
http://droitauteur.levillage.org/
Le site d’EUCD.info
http://www.eucd.info/
Les amendements des députés socialistes à la DADVSI
http://www.parti-socialiste.fr/tic/rubrique.php3?id_rubrique=39
La rubrique « propriété intellectuelle » sur le site de temPS réels
www.temps-reels.net/rubrique59.html
Le projet de loi DADVSI met en péril le droit de copie privée en autorisant les éditeurs à contrôler l’utilisation qui est faite des œuvres par des mesures techniques de protection (Art. 7 et 8). Il assimile le contournement des systèmes de protection anti-copie et la publication de toute information sur ces dispositifs à de la contrefaçon (Art. 11 à 14).
Le gouvernement a choisi de ne pas retenir l'exception pédagogique à fins d'enseignement et de recherche, pourtant prévue par la directive européenne. Il ignore la place des bibliothèques dans l’accès aux œuvres et au savoir : si le projet de loi est adopté, les bibliothèques ne pourront plus ou très difficilement remplir, pour les documents numériques, le rôle qu’elles jouent aujourd'hui avec l'imprimé (lecture publique et gratuite).
Le gouvernement se prépare à expédier, à la va-vite, en quelques heures, à quelques jours de Noël, une révision importante du droit d’auteur. Et en « urgence » de surcroît : ce qui signifie qu’il n’y aura qu’une seule lecture.
Il n’est pas bon de légiférer en urgence (et sous la pression des majors) sur un texte qui aborde des sujets aussi variés et complexes que l’économie des biens culturels dans le nouvel environnement numérique, la généralisation des mesures techniques (et leurs implications sur la copie privée), l’émergence de nouveaux modes de diffusion (webradio, podcasting), la gestion des conflits qui surgiront inévitablement entre les mesures techniques de protection et l’exercice des exceptions, l’utilisation des oeuvres protégées dans l’enseignement, la recherche et les bibliothèques, la reconnaissance d’un droit d’auteur pour les agents de l’Etat...
Et dangereux d’adopter à la va-vite de nouvelles incriminations pénales sans prendre le temps d’examiner leurs implications pour les libertés publiques, la concurrence et l’innovation, l’économie du logiciel ou la recherche scientifique en cryptologie.
Les reports successifs de l’examen du projet de loi n’ont pas favorisé l’émergence d’un vrai débat public.
A quelques jours du vote, la mobilisation s’organise.
TemPS réels vient d’ouvrir un blog pour recenser les initiatives de la société civile, des associations, des formations politiques. Et rendre compte d'une mobilisation, tardive mais bien réelle.
http://dadvsi.hautetfort.com
Nous rendrons compte, dans les prochains jours, des débats en cours et des propositions alternatives dans les différents domaines que la DADVSI risque d’affecter, si elle était votée en l’état : webradio, enseignement et recherche, bibliothéques, accès aux œuvres pour les handicapés, exercice de la copie privée etc.
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Six pétitions
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Six pétitions circulent, visant l’une ou l’autre des dispositions du
projet de loi "droit d’auteur et droits voisins dans la société de
l’information" (DADVSI) :
a) La pétition de l’interassociation des bibliothécaires et
archivistes pour une législation équilibrée en matière de droit
d’auteur dans la société de l’information
(5329 signatures à ce jour)
http://droitauteur.levillage.org/
b) L’appel d'historiens des médias pour le droit à l’utilisation
pédagogique et le droit de citation à des fins scientifiques des
images et des sons, initié par la Société pour l’histoire des médias
(960 signatures à ce jour)
http://www.histoiredesmedias.com/petitiondroitdauteur.htm
c) La pétition des enseignants, chercheurs et étudiants pour
l'exception pédagogique
Toute récente, elle a recueilli 588 signatures
http://www.politechnicart.net/exception/
d) La pétition initiée par Eucd.info demandant le retrait de l'ordre
du jour parlementaire du projet de loi DADVSI
(plus de 66 000 signatures, en quelques jours)
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2
e) La pétition pour les webradios initié par le Collectif Webradios
France a recueilli 8 244 signatures à ce jour
http://antidrm.free.fr/dotclear/
f) L'Appel pour l'accès libre à la culture et pour le soutien à la
création dans la civilisation numérique, initié par Christian Paul et
la Fondation Temps nouveaux
http://www.temps-nouveaux.net/article.php3#sp148
Soit plus de 80 000 au total .
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Pour en savoir plus :
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La page de l’Assemblée nationale consacrée au texte
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
Le site du Conseil supérieur de la proprié littéraire et artistique
(CPSLA)
http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/conseil.htm
Le site de l’Alliance public-artistes, qui prône une licence globale
optionnelle
http://www.lalliance.org
Le site de l’interassociation des bibliothèques
http://droitauteur.levillage.org/
Le site d’EUCD.info
http://www.eucd.info/
Les amendements des députés socialistes à la DADVSI
http://www.parti-socialiste.fr/tic/rubrique.php3?id_rubrique=39
La rubrique « propriété intellectuelle » sur le site de temPS réels
www.temps-reels.net/rubrique59.html