CPE
LOI
"L'article 10 vous confère la possibilité de demander au Parlement une nouvelle délibération de tout ou partie d’une loi déjà votée mais non encore promulguée.
Si le Conseil constitutionnel, saisi des dispositions litigieuses, ne décide pas lui-même l’annulation du CPE, le Président de la République peut demander, en application de cet article, une nouvelle délibération parlementaire."
Si le Conseil constitutionnel, saisi des dispositions litigieuses, ne décide pas lui-même l’annulation du CPE, le Président de la République peut demander, en application de cet article, une nouvelle délibération parlementaire."
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