Vendredi 16 décembre 2005
L'EPARGNE POPULAIRE TRINQUE
Le gouvernement dans le cadre de la loi des finances 2006 a pris toutes une série de mesures modifiant les avantages de l'épargne populaire. Une fois encore il privilégie les catégories sociales privilégiées. Il fait une politique de droite.
Le PEL: plan d'épargne-logement (PEL)
Le gouvernement a décidé que la prime versée par l'Etat (équivalant à 2/7 des intérêts versés dans la limite de 1 525 euros) serait supprimée pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002 qui ne débouchaient pas sur un projet immobilier.
les députés UMP ont ratifié à la mi-novembre une disposition qui vise à assujettir les revenus des PEL de plus de dix ans aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS, soit 11 %). Jusqu'à présent, cette taxation (inexistante avant le 1er février 1996) n'intervenait qu'à la sortie du plan. A partir de 2006, elle sera donc annuelle.
Concrètement, le détenteur d'un plan ancien devra, en 2006, payer les prélèvements sociaux de l'année en cours mais aussi les arriérés depuis 1996, . La disposition n'est pas à proprement parler rétroactive, il s'agit plutôt d'une mesure de trésorerie, les prélèvements sociaux étant donc demandés aux contribuables par anticipation.
Alors qu'à l'origine les souscripteurs de PEL étaient assurés que leurs contrats seraient exonérés d'impôt d'Etat, l'Assemblée va bientôt débattre d'un amendement du Sénat au budget 2006 qui vise à assujettir au prélèvement libératoire forfaitaire (16 %) les intérêts des PEL de plus de douze ans. Près de 2 millions de PEL sont concernés par cette dernière disposition.
Le Livret A. c'est le produit le plus populaire.
Une réforme a instauré une fixation automatique des taux servis aux épargnants, ces taux ont atteint ces derniers mois un niveau historiquement très bas. Le 1er août 2005, le taux a encore été abaissée à 2 %, alors que l'inflation est actuellement sur une pente annuelle de 2 %. Autrement dit, le pouvoir d'achat de l'épargne populaire est quasi nul pour la première fois depuis très longtemps.
Le LEP. livret d'épargne populaire (LEP).
Le taux a été ramené le 1er août 2005 à 3 %. Là encore, ce niveau est historiquement bas.
Le PEP. Le plan d'épargne populaire (PEP)
Il a été supprimé et remplacé, en 21 août 2003, par le plan d'épargne-retraite populaire (PERP). Ce changement, qui est devenu effectif en avril 2004, n'est pas neutre sur le plan de l'équité fiscale. Le PEP était en effet un produit accessible à tous, assujetti seulement aux prélèvements sociaux (11 %) et autorisant une sortie en rente, fiscalement exonérée. Le PERP, lui, est déductible du revenu global. Il n'est donc avantageux que pour le contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu. D'un système avantageux pour tous les épargnants, on est donc passé à un dispositif beaucoup moins populaire.
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